Article 11

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE TARIFICATION OFFICIELLE DES ACTES OU SERVICE Taxes fixes et minimum des taxes proportionnelles :

Taxes fixes:

Brevet.

Minute.

Minimum des taxes proportionnelles :

Brevet : la moitié de la première tranche perçue du contrat Minute: le montant de la première tranche du contrat. sauf tarification spéciale ci-après:

1) Acceptation de lettre de change ou de valeur commerciale:

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

2) Acception ou déclaration d'emploi (par acte séparé) :

A) Lorsque l'emploi ou le réemploi a été fait au moyen d'un l'étude à une taxe proportionnelle.

Taxe fixe : brevet. minute.

B) Dans le cas contraire.

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

3) Acquiescement pur et simple (par acte séparé) Taxe fixe : brevet. minute

4) Affectation hypothécaire, antichrèse, cautionnement :

- de 1 à 500.000 DA.... au dessus.

5) Affiches ou insertions :

Taxe fixe de brevet...

6) Antériorité (consentement)

- de 1 à 500.000. DA....... au dessus.

HONORAIRES DU NOTAIRE TARIF 3000 DA 3000 DA 0.75% 0.25% placement ayant donné lieu dans 3000 DA 3000 DA 1.5% 1% 3000 DA 3000 DA 1.50% 0.50% 3000 DA 1.50% 0.50%

7) Attestations notariées destinées à constater les transmissions par décès, d'immeubles ou de droits réels immobiliers :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus. 1% 0.25% 4 Chaâbane 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 6 août 2008 ANNEXE ACTES OU SERVICE

8) Autorisation en général :

Taxe fixe: brevet. minute.

9) Aval :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus...

10) Bail :

A - Bail de gré à gré à durée ferme :

- de 1 à 500.000 DA au dessus..

B - Bail par adjudication (cahier des charges compris):

- de 1 à 500.000 DA au dessus..

11) Billet simple, à ordre, au porteur, endossement, lettre de de 1 à 500.000 DA. au dessus.

12) Bordereau d'inscription de renouvellement :

- de 1 à 500.000 DA.... au dessus.

13) Cahier des charges : quatre vacations du salaire de l'emploi.

14) Procès-verbal de carence : une vacation...

15) Certificat de cotation (par acte séparé) :

Taxe fixe : brevet minute.

16) Certificat de propriété :

- de 1 à 500.000 DA..... au dessus.

17) Cession de bail sur les années restant à courir :

A - Bail de gré à gré à durée ferme : de 1 à 500.000 DA... au dessus...

B - Bail par adjudication (cahier des charges compris) de 1 à 500.000 DA...... au dessus.

18) Cession de parts sociales et de droits sociaux :

- de 1 à 500.000 DA.

- de 500.001 à 1.000.000 DA. au dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 9 (Suite) TARIF 3000 DA 3000 DA 0.75% 0.25% 1% 0.75% 3% 4.50% change : 1.50% 0.50% 1.50% 0.25% 2400 DA 600 DA 3000 DA 3000 DA 1.50% 0.25% 1.50% 0.50% 3% 1.50% 1.50% 1% 0.50% ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

19) Compensation :

Sur la somme compensée : de 1 à 500.000 DA...... au dessus.

20) Compte d'administration: Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou toutefois que la taxe puisse être cumulée lorsqu'il y a liquidation préalable tutelle:

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

21) Compte de tutelle : taxe fixe de minute.

22) Compulsoire : taxe par vacation de trois(3) heures.

23) Constitution de pension alimentaire :

- de 1 à 500.000 DA.... au dessus. 6 août 2008 TARIF 2% 1% en dépenses, sans dans le compte de 2% 0.50% 3000 DA 1800 DA 1% 0.50%

24) Contrat de mariage (y compris tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement du mariage) :

- 1% sur la dot, minimum: de 1000 DA.

25) Ouverture d'un crédit et d'un prêt conditionnel :

- de 1 à 500.000 DA..... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

26) Dation en payement : de 1 à 500.000 DA...... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

27) Décharge pure et simple (par acte séparé) :

Taxe fixe :

- brevet. minute.

28) Décharge de dépôt de sommes ou valeurs :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

29) Déclaration pure et simple :

Taxe fixe : brevet. minute.

30) Déclaration de mobilier pour éviter une confusion :

Taxe fixe : brevet. minute.

31) Déclaration préalable aux ventes de meubles :

Taxe fixe: brevet. minute. 1% 2.50% 1% 0.50% 3% 2% 1% 3000 DA 3000 DA 1% 2% 3000 DA 3000 DA 3000 DA 3000 DA 3000 DA 3000 DA ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

32) Déclaration de succession, sur l'actif brut total :

- de 1 à 500.000 DA. au-dessus.

33) Délégation de créance (par acte séparé) : de 1 à 500.000 DA....

- de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

34) Délivrance de legs :

- de 1 à 500.000DA. au dessus.

35) Délivrance de seconde grosse (procès-verbal de) :

Taxe fixe :

- brevet. minute.

36) Dépôt d'actes sous-seing privé : taxe à laquelle aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même

37) Dépôt au greffe de procès-verbal de difficulté ou autres actes : taxe par vacation..

38) Désistement d'hypothèque ou de privilège, de plainte, de réméré Taxe fixe : brevet. minute.

39) Dispense de notification de contrat, de signification de transport, Taxe fixe: brevet.. minute.

40) Distribution de deniers par contribution :

Sur l'actif brut :

- de 1 à 500.000 DA.... au dessus...

41) Donation entre vifs :

- de 1 à 500.000 DA..

- de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

42) Echange :

Sur la valeur la plus forte des deux lots échangés.

- de 1 à 500.000 DA.... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

43) Fridha : taxe fixe TARIF 1% 0.50% 2.50% 1% 0.50% 2% 1% 3000 DA 3000 DA convention. 3000 DA : 3000 DA 3000 DA de congé : 3000 DA 3000 DA 2% 1% 3% 2% 1% 3% 2% 1% 3000 DA ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

44) Indivision :

Taxe fixe : brevet. minute.

45) Inventaire : taxe par vacation.

46) Licitation :

A - De gré à gré :

- de 1 à 500.000 DA........ de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

B- Par adjudication volontaire : de 1 à 500.000 DA....

- de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

47) Lotissement :

A- Avec tirage au sort ou à l'amiable:

- de 1 à 500.000 DA.. de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus...

B - Sans tirage au sort : de 1 à 500.000 DA. de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

48) Mainlevée de saisie :

Taxe fixe : brevet. minute.

49) Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège de nantissement, d'hypothèque :

A - Définitive ou partielle réduisant la créance :

- de 1 à 500.000 DA...... au dessus.

B - Réduisant le gage : de 1 à 500.000 DA. au dessus.

50) Mitoyenneté :

A- Cession : de 1 à 500.000 DA..... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

B - Convention :

Taxe fixe : brevet. minute. 6 août 2008 TARIF 3000 DA 3000 DA 3000 DA 3% 2% 1% 6% 4% 2% 3% 2% 1% 1.50% 1% 0.50% 3000 DA 3000 DA d'antichrèse, réduction 1% 0.50% 0.50% 0.50% 3% 2% 1% 3000 DA 3000 DA ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

51) Notoriété :

Taxe fixe : brevet. minute.

52) Obligation avec ou sans garantie :

- de 1 à 500.000 DA. de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

53) Ordre amiable:

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

54) Ouverture de coffre-fort (procès-verbal) : taxe par vacation..

55) Partage:

Sur l'actif brut : de 1 à 500.000 DA... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

56) Prêt :

- de 1 à 500.000 DA..

- de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

57) Procès-verbal de dires et de difficultés :

Taxe fixe : brevet. minute.

58) Procuration, révocation et substitution de pouvoir :

Taxe fixe : brevet. minute.

59) Promesse de contracter : la moitié du montant due pour le contrat envisagé en prenant compte le contrat

60) Quittance :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

61) Fridha complexe :

- la taxe fixe pour le 1er décès en ajoutant un montant de 1000 DA par décès.

TARIF 3000 DA 3000 DA 2.50% 1% 0.50% 2% 1% 3000 DA 3% 2% 1% 2.50% 1% 0.50% 3000 DA 3000 DA 3000 DA 3000 DA minimum de chaque 2% 1% ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

62) Récolement : par vacation...

63) Règlement de copropriété : sur la valeur de l'immeuble. 6 août 2008 TARIF 600 DA 0.50%

64) Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

65) Réméré (vente à) : taxe par cinq vacations sur l'information élaboration de l'acte de vente à réméré: taxe de la somme de l'immobilier de 1 à 500.000 DA..... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

66) Résiliation :

A - De vente : de 1 à 500.000 DA.... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

B- De bail : Sur les années restant à courir : de 1 à 500.000 DA. au dessus.

67) Retrait d'indivision - chofaâ :

- de 1 à 500.000 DA. au dessus.

68) Sociétés (acte de) :

A - constitution, augmentation de capital, fusion de sociétés : de 1 à 200.000 DA... de 200.001 à 300.000 DA.

- de 300.001 à 400.000 DA. de 400.001 à 500.000 DA...

- de 500.001 à 1.000.000 DA. de 1.000.001 au dessus.

B - Prorogation, transformation de société : de 1 à 200.000 DA. de 200.001 à 300.000 DA..

- de 300.001 à 400.000 DA.. de 400.001 à 1000.000 DA de 1.000.001 DA et au dessus.

C - transfert des actifs des sociétés (taxe de vente) D - Dissolution de société, et les actes qui n'ont pas été cités concernant les

69) Testament :

A - pour la rédaction de l'acte :

B - Taxe due pour l'exécution du testament : de 1 à 500.000 DA.... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus... 2% 1% 3% 2% 1% 1.50% 1% 0.50% 0.75% 0.375% 2% 1% 5% 1% 0.70% 0.60% 0.50% 0.50% 2.50% 0.50% 0.35% 0.30% 0.25% sociétés 5000 DA 3000 DA 3% 2% 1% ANNEXE (Suite) ACTES OU SERVICE

70) Tirage au sort des lots : seulement dans le cas où cette opération a été la seule pour laquelle le notaire a de 1 à 500.000 DA.... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

71) Transaction : taxe due pour la convention à laquelle elle aboutit.

72) Translation d'hypothèque : taxe en matière d'affectation hypothécaire :

- de 1 à 500.000 DA.... au dessus.

73) Transport de créance :

- de 1 à 500.000 DA.... de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

74) Transfert de droits : de 1 à 500.000 DA. de 500.001 à 1.000.000 DA au dessus.

75) Vacation : par vacation d'une heure.

TARIF été commis. 1.50% 1% 0.50% 1.50% 0.50% 2% 1% 0.50% 3% 2% 1% 3000 DA

- la première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée. les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé, par fraction indivisible d'une heure . les actes rétribués par vacation constatent l'heure où commencent et celle où prennent fin les opérations.

76) Vente :

A - De gré à gré d'immeubles, de fruits et récoltes, meubles et objets mobiliers de commerce, navires et bateaux, valeurs industrielles et commerciales incorporels : de 1 à 500.000 DA. de 500.001 à 1.000.000 DA. au dessus.

B - par adjudication

- de 1 à 500.000 DA.

- de 500.001 à 1.000.000 DA. au dessus.

77) Warrants agricoles :

- de 1 à 500.000 DA.. au dessus..

78) Services non prévus par la présente tarification.

79) Les consultations juridiques.. en général, fonds et autres droits 3% 2% 1% 6% 4% 2% 1.50% 0.50% 1500 DA 2000 DA