Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 3 — Les chambres régionales des notaires
Article 34
Les membres de la chambre régionale élisent un président parmi leurs pairs, un secrétaire, un trésorier, un syndic et un rapporteur qui composent le bureau de la chambre régionale.
Le bureau élabore lors de sa première réunion, le règlement intérieur de la chambre régionale et le soumet à ses membres pour approbation.
