Décret exécutif n° 08-242 · ج.ر عدد 45 لسنة 2008 معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation

CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 2 — La chambre nationale des notaires › Sous-section 2 — Composition et siège

Article 26

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.