Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 1 — Le Conseil supérieur du notariat › Sous-section 2 — Fonctionnement
Article 23
Les convocations annexées à l'ordre du jour sont transmises aux membres du conseil supérieur quinze
(15) jours avant la réunion pour les sessions ordinaires et huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.
