Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 1 — Le Conseil supérieur du notariat › Sous-section 2 — Fonctionnement
Article 22
Le président de la chambre nationale et les présidents des chambres régionales informent le Conseil supérieur du notariat de toutes les questions d'ordre général relatives à la profession, un mois avant sa session.
