Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
Article 1er
En application des dispositions des articles 5, 6, 9, 48 et 55 de la loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire, le présent décret fixe les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation.
