Décret exécutif n° 08-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire et les règles de son organisation
CHAPITRE II — MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Article 17
La création de bureaux groupés doit être constatée par une convention écrite qui détermine les dépenses communes et fixe la part contributive de chacun des notaires. Elle est soumise, à l'autorisation du ministre de la justice, garde des sceaux, après consultation de la chambre régionale des notaires compétente et de la chambre nationale des notaires.
Aucune mention ne doit indiquer, l'existence des bureaux groupés, dans l'exercice par les notaires des actes professionnels.
Chaque notaire peut se retirer des bureaux groupés et doit en informer le ministre de la justice, garde des sceaux, la chambre nationale et la chambre régionale compétente.
