Décret exécutif n° 08-239 · ج.ر عدد 44 لسنة 2008 ملغى

Décret exécutif n° 08-239 du 26 Rajab 1429 correspondant au 29 juillet 2008 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité national de coordination intersectorielle pour la prevention de la violence dans les enceintes sportives

CHAPITRE II — LES COMITES DE WILAYAS DE COORDINATION POUR LA PREVENTION DE LA VIOLENCE DANS LES ENCEINTES SPORTIVES

Article 17

Le comité de wilaya de coordination pour la prévention de la violence dans les enceintes sportives élabore et adopte son règlement intérieur conformément à un règlement intérieur-type fixé par le ministre chargé des sports sur proposition du comité national.

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