Décret exécutif n° 08-232
· ج.ر عدد 43 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 9
Les inspecteurs de l’environnement sont munis d’une carte professionnelle délivrée par l’administration chargée de l’environnement qui les habilite à exercer les missions qui leur sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.
