Décret exécutif n° 08-232
· ج.ر عدد 43 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire
TITRE V — Dispositions applicables aux postes supérieurs de la filière « Aménagement du territoire » › Section 2 — Conditions de nomination
Article 73
Les experts sont nommés parmi :
a) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’ingénieur principal de l’aménagement du territoire justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ; 30 juillet 2008
b) les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat de l’aménagement du territoire justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
