Décret exécutif n° 08-232
· ج.ر عدد 43 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire
TITRE V — Dispositions applicables aux postes supérieurs de la filière « Aménagement du territoire »
Article 71
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 70 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’autorité chargée de la fonction publique.
