Article 15

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier, susceptibles d’être placés sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou hors cadre, sont fixées, par corps pour chaque administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire comme suit :

— détachement : 5% ;

— mise en disponibilité : 5% ;

— hors cadre : 1%.