Article 11

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues dans le présent décret.

Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées sur proposition du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.