Décret exécutif n° 08-228
· ج.ر عدد 41 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-228 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement du service d'aide mobile d’urgence sociale
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Il est tenu un dossier pour chaque personne prise en charge comportant les renseignements relatifs à son état civil, médical, psychologique et social.
