Décret exécutif n° 08-227
· ج.ر عدد 41 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-227 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 fixant le montant de la prime pouvant être versée à l’inventeur d’un bien culturel
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
