Décret exécutif n° 08-227
· ج.ر عدد 41 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-227 du 12 Rajab 1429 correspondant au 15 juillet 2008 fixant le montant de la prime pouvant être versée à l’inventeur d’un bien culturel
Article 5
La non déclaration d’une découvertte d’un bien culturel est punie selon la loi et la réglementation en vigueur.
