Article 2

Le ministre chargé de la culture ordonne aux services concernés de procéder à une expertise du bien culturel découvert. Les hommes de l’art habilités par le ministre chargé de la culture établissent un procès-verbal précisant notamment la nature et la valeur du bien culturel découvert, ainsi que les indications d’identification de l’inventeur du bien culturel qui est transmis au ministre chargé de la culture.