Décret exécutif n° 08-225
· ج.ر عدد 40 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-225 du 11 Rajab 1429 correspondant au 14 juillet 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-139 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant les modalités de bénéfice pour les veuves de Chouhada, des moudjahidine et des ayants droit, de la gratuité de transport ou de la réduction de son coût
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1429 correspondant au 14 juillet 2008.
Ahmed OUYAHIA.
