Décret exécutif n° 08-222
· ج.ر عدد 40 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-222 du 11 Rajab 1429 correspondant au 14 juillet 2008 portant transformation de l’institut national de la planification et de la statistique en école hors université
Article 4
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret exécutif n° 93-82 du 23 mars 1993, susvisé.