Décret exécutif n° 08-201
· ج.ر عدد 39 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-201 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d’établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques et la présentation au public de ces spécimens
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 46
Les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit d’animaux d’espèces non domestiques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère déjà existant à la date de la promulgation du présent décret disposent d’un délai de vingt quatre
(24) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.
