Décret exécutif n° 08-201
· ج.ر عدد 39 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-201 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d’établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques et la présentation au public de ces spécimens
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Du contrôle des conditions de détention, de traitement, de sécurité et de traçabilité des animaux
Article 21
L’exploitant doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation en cas :
— de suspension définitive de l’autorisation ;
— de toute modification de l’installation ou des conditions de fonctionnement préétabli, de tout transfert de l’établissement ou d’une partie de l’établissement sur un autre emplacement.
