Décret exécutif n° 08-201
· ج.ر عدد 39 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-201 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d’établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques et la présentation au public de ces spécimens
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Du contrôle des conditions de détention, de traitement, de sécurité et de traçabilité des animaux
Article 17
Sans préjudice des autres contrôles vétérinaires institués par la législation et la réglementation en vigueur, seules les services de l'autorité vétérinaire sont habilités à exercer tout contrôle de la santé des animaux non domestiques.
