Décret exécutif n° 08-201
· ج.ر عدد 39 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-201 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'autorisation pour l'ouverture d’établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques et la présentation au public de ces spécimens
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — De la commission nationale interministérielle
Article 15
La commission est composée du :
— représentant du ministre de l’intérieur ;
— représentant du ministre chargé de l’environnement ;
— représentant du ministre chargé de la santé animale ; 13 juillet 2008
— représentant du ministre chargé des forêts ;
— représentant du ministre chargé de la pêche ;
— représentant du ministre chargé du commerce ;
— représentant du ministre chargé de la santé.
L'organisation et le fonctionnement de cette commission ainsi que les modalités de délivrance de l’autorisation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.
