Article 13

Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur, de l’environnement et de l’agriculture, un règlement général de fonctionnement des établissements fixes ou mobiles de présentation au public stipulant :

— les consignes de sécurité à l’attention du public ;

— les prescriptions applicables au déplacement d'animaux non domestiques et ce, notamment pour les établissements mobiles ;

— les périodes et heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement ;

— les conditions de travail, de sécurité du personnel, d’hygiène, et de circulation du personnel à l’intérieur de l’établissement ;

— le plan d’organisation de secours en précisant les moyens à mettre en œuvre en cas d’accidents de personnes ou de fuites d’animaux ;

— les conditions de déroulement des spectacles ou des expositions.

CHAPITRE III DES MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR L'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES AINSI QUE LES ÉTABLISSEMENTS DESTINÉS À LA PRÉSENTATION AU PUBLIC DE SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGÈRE