Décret exécutif n° 08-200
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-200 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant création des pépinières d’entreprises dénommées “incubateurs”
Article 2
Les incubateurs sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’organisation et le fonctionnement de la pépinière obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé.
