Décret exécutif n° 08-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 6
Tout manquement aux règles d’exploitation est constaté sur rapport adressé au wali territorialement compétent et à l’administration centrale chargée de l’artisanat.
