Décret exécutif n° 08-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 41
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 95-144 du 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du tourisme et de l’artisanat.
