Décret exécutif n° 08-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 3
Dans le cadre de leurs missions, les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont habilités à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements régissant l’artisanat et les métiers.
Les infractions sont consignées dans un procès-verbal d’inspection, dont le modèle et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.
