Décret exécutif n° 08-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 38
Les chefs de brigade d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers sont nommés parmi les inspecteurs de l’artisanat et des métiers, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.
