Décret exécutif n° 08-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 34
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 33 ci-dessus, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’artisanat, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
