Décret exécutif n° 08-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 33
En application des dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, il est créé les postes supérieurs suivants :
1- chef de mission d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers ;
2- chef de brigade d’inspection des activités de l’artisanat et des métiers.
