Décret exécutif n° 08-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
TITRE II — NOMENCLATURE DES GRADES › Chapitre 1er — Dispositions applicables au corps des inspecteurs de l’artisanat et des métiers › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 31
Sont intégrés en qualité d’inspecteur principal de l’artisanat et des métiers, les inspecteurs principaux de l’artisanat titulaires et stagiaires.
