Décret exécutif n° 08-199 · ج.ر عدد 38 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat

TITRE II — NOMENCLATURE DES GRADES › Chapitre 1er — Dispositions applicables au corps des inspecteurs de l’artisanat et des métiers › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 26

Les inspecteurs de l’artisanat et des métiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats justifiant d’un diplôme d’études universitaires appliquées ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités suivantes :

— droit,

— sciences économiques,

— sciences commerciales ou de la gestion,

— sociologie.

D’autres spécialités peuvent être prévues en cas de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l’artisanat et de l’autorité chargée de la fonction publique.

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