Décret exécutif n° 08-199
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-199 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Positions statutaires et mobilité
Article 15
En application de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité au sein de l’administration centrale chargée de l’artisanat, des services déconcentrés en dépendant, ainsi que des établissements publics en relevant.
