Décret exécutif n° 08-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier Champ d’application › Chapitre II — Droits et obligations
Article 8
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire, bénéficient durant l’exercice de leurs missions de l’aide et de l’assistance des services et organismes concernés, conformément aux articles 54 et 57 de la loi n°87-17 du 1er août 1987, susvisée.
