Décret exécutif n° 08-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier Champ d’application › Chapitre II — Droits et obligations
Article 7
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire sont tenus au secret professionnel, conformément aux dispositions de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 et de l’ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisées .
