Décret exécutif n° 08-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre II — Conditions de nomination
Article 43
Les responsables de la veille phytosanitaire sont nommés parmi :
— les inspecteurs phytosanitaires en chef ;
— les inspecteurs divisionnaires phytosanitaires titulaires justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;
— les inspecteurs principaux phytosanitaires titulaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
— les inspecteurs phytosanitaires titulaires justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
