Décret exécutif n° 08-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 39
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 38 ci-dessus, est déterminé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé de l’agriculture, et de l’autorité chargée de la fonction publique.
