Décret exécutif n° 08-198 · ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS Chapitre Ier Le corps des inspecteurs phytosanitaires › Chapitre II — Le corps des contrôleurs phytosanitaires

Article 31

Le corps des contrôleurs phytosanitaires comporte les deux (2) grades suivants :

— contrôleurs phytosanitaires,

— contrôleurs principaux phytosanitaires.

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