Décret exécutif n° 08-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier Champ d’application
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’autorité phytosanitaire sont en activité au sein des structures concernées de l’administration centrale, des services déconcentrés de l’administration chargée de l’agriculture ainsi que des établissements publics à caractère administratif assurant des activités phytosanitaires.
