Décret exécutif n° 08-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS Chapitre Ier Le corps des inspecteurs phytosanitaires › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 29
Sont intégrés dans le grade d’inspecteur phytosanitaire :
— les inspecteurs phytosanitaires titulaires ;
— sur leur demande, les ingénieurs d’application de l’agriculture titulaires et stagiaires, en activité au 31 décembre 2007 au sein des services phytosanitaires et exerçant les missions et tâches assignées à l’autorité phytosanitaire.
