Décret exécutif n° 08-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier Champ d’application › Chapitre V — Dispositions générales d’intégration
Article 14
Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par les décrets exécutifs n° 90-36 du 23 janvier 1990 et n° 96-270 du 3 août 1996, susvisés, sont intégrés, titularisés et reclassés à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants, prévus par le présent statut particulier.
