Décret exécutif n° 08-198
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier Champ d’application › Chapitre IV — Positions statutaires
Article 13
En application de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou hors cadre sont fixées, pour chaque corps et chaque structure comme suit :
— détachement : 2%
— disponibilité : 2%
— hors cadre : 1%
