Décret exécutif n° 08-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-196 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions de rétrocession des logements sociaux financés par l'Etat et les logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété
Article 5
Il est entendu par logements bénéficiant d'aides publiques, tout local à usage d'habitation ayant bénéficié d'une aide à l'accession à la propriété notamment le logement social participatif, le logement réalisé dans le cadre du programme location/vente et le logement rural aidé.
