Décret exécutif n° 08-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-196 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions de rétrocession des logements sociaux financés par l'Etat et les logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 57 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 relatif à la non rétrocession pendant une durée de dix (10) ans des logements sociaux financés par l'Etat et des logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété.
