Décret exécutif n° 08-195
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-195 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles
CHAPITRE II — MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI DE L’AUTORISATION
Article 9
L’autorisation prévue à l’article 7 ci-dessus est précaire, révocable, personnelle et incessible.
