Décret exécutif n° 08-195
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-195 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L’autorisation visée à l’article 3 ci-dessus est délivrée dans les cas suivants :
— localités ou quartiers dépourvus de réseaux publics d’alimentation en eau potable ;
— situations de restriction conjoncturelle dans la distribution publique d’eau potable.
