Décret exécutif n° 08-195
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-195 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur une année à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
