Décret exécutif n° 08-195
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-195 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles
CHAPITRE III — SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Article 13
Les citernes mobiles utilisées pour l’exercice de l’activité de fourniture d’eau destinée à la consommation humaine ne doivent en aucun cas servir au transport de tous autres produits notamment l’eau non potable.
