Décret exécutif n° 08-195
· ج.ر عدد 38 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-195 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles
CHAPITRE II — MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI DE L’AUTORISATION
Article 10
L’eau fournie par citernes mobiles fait l’objet de contrôles notamment du taux de chlore résiduel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.
